Intervention de François Pillet

La commission des lois a émis, ce matin, un avis défavorable sur cet amendement. Je m’en explique.

Le texte de la commission prévoit la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire, eu égard à une jurisprudence constante – vous venez de la citer, madame la ministre – selon laquelle l’offre ne se transmet pas aux héritiers.

Certes, comme vous l’avez dit, certains auteurs avancent que l’offre ne deviendrait effectivement caduque que si le contrat projeté était intuitu personae, c’est-à-dire passé en considération d’une personne.

Toutefois, la doctrine n’est pas tout à fait unanime sur ce point.

Surtout, le silence de la loi constitue une source d’incertitude juridique pour les héritiers se trouvant dans cette situation : ces derniers sont obligés de s’en remettre aux tribunaux après le décès d’un proche, ce qui ne me semble pas satisfaisant. Vous évoquez d’ailleurs ce recours aux tribunaux dans l’exposé des motifs de votre amendement, madame la ministre.

Telles sont les raisons très techniques pour lesquelles la commission a souhaité clarifier explicitement ce point dans l’article 1117 du code civil, afin de garantir un régime de l’offre protecteur et stable pour les parties, c’est-à-dire d’assurer la sécurité juridique par un texte très précis.