Intervention de Jacques Bigot

Nous suivrons l’avis du rapporteur.

Nous avons besoin de sécurité juridique. Il est important pour l’auteur de l’offre de bénéficier d’une telle sécurité dans ses rapports avec son cocontractant. Au moment où le destinataire de votre offre décède, vous ne savez pas forcément qui sont ses héritiers et à quel moment vous aurez connaissance de leur identité.

Il me paraît donc plus sain de suivre la modification proposée par notre rapporteur.