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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Cela lui a d’ailleurs valu une condamnation de la part de la Cour de justice de l’Union européenne !
