Intervention de François Pillet

Concernant l’action interrogatoire exercée par un tiers dans le cadre du pacte de préférence qui fait l’objet du présent amendement, la commission des lois a souhaité préciser, sur ma proposition, le délai dans lequel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. Je précise d’ailleurs qu’aux yeux de certains membres de la commission ce délai de deux mois était peut-être encore trop long.

Ce délai nous semble suffisant pour confirmer l’existence d’un pacte de préférence et accomplir les diligences nécessaires préalables à la décision de s’en prévaloir. Pourquoi la commission a-t-elle fixé ce délai ? Pour éviter des contentieux.

J’attirerai votre attention, avec peut-être une certaine malice, mes chers collègues, sur le fait que, devant la cour d’appel, lorsque l’appelant conclut, il ne peut certes pas faire de demande nouvelle, mais il peut évoquer des moyens nouveaux. Or celui qui répond doit le faire dans un délai qui est bel et bien fixé – il est de deux mois, et, en tout cas, il n’est possible de l’allonger que dans certaines limites restrictives –, alors même qu’il doit parfois répondre à des questions techniques extrêmement précises. Je ne vois donc pas pourquoi, dans le genre de situations visées par le présent texte, la personne interrogée ne pourrait pas, elle, répondre dans le délai de deux mois.

Là encore, il s’agit de discussions qu’il est toujours possible de laisser s’éterniser ; la commission des lois a simplement tenté de trouver un système intermédiaire pour éviter des contentieux.

Son avis est donc défavorable.