Intervention de Jacques Bigot

Merci de ce débat en séance, madame la ministre, monsieur le rapporteur.

En commission, j’avais moi-même souligné que le délai de deux mois me semblait un peu court. En définitive, madame la ministre, je pense que vous avez raison.

Dans la situation que nous avons en vue, le tiers interroge celui qui est présumé bénéficier du pacte de préférence, l’enjoignant à se prononcer. Il doit lui donner un délai. Si le délai est considéré par celui qui doit se prononcer comme déraisonnable, il invoquera en justice, ultérieurement, ce caractère déraisonnable.

Cette liberté laissée aux parties me semble donc suffisante : si le délai de deux mois risque d’être parfois trop long, il sera rarement trop court ; mieux vaut, quoi qu’il en soit, bénéficier d’une telle souplesse. Celle-ci pourrait certes être source de contentieux ; néanmoins, et en définitive, celui qui interroge le tiers bénéficiaire du pacte a lui aussi tout intérêt à ne pas rester trop longtemps dans l’incertitude, donc à convenir avec lui du délai raisonnable nécessaire pour répondre.

Cette souplesse me paraît, en pratique, préférable. J’invite donc mon groupe à voter l’amendement de Mme la ministre.