Intervention de Pierre-Yves Collombat

Nous suivrons notre rapporteur sur ce point : tout ce qui donne de la précision, tout ce qui évite aux justiciables d’aller devant le juge pour préciser de simples délais, nous paraît souhaitable. En la matière, les avantages d’une telle précision nous paraissent l’emporter sur les inconvénients potentiels.