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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5, amendement 4
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés ;
La parole est à Mme Colette Mélot.
