Intervention de Colette Mélot

Le nouvel article 1132 du code civil introduit dans le droit français l’erreur de droit, qui y était jusqu’à présent inconnue.

En consacrant l’erreur de droit, ce nouvel article du code civil porte atteinte à la règle selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi. Le risque est que le justiciable puisse faire échec à l’application de dispositions supplétives ou impératives de droit objectif normalement applicables au contrat en invoquant une erreur de droit, et porte ainsi atteinte à la force obligatoire des contrats.

En outre, l’erreur de droit n’est pas définie : il pourrait tout aussi bien s’agir d’une erreur sur la signification d’une règle de droit positif que d’une erreur sur la portée ou les conséquences des stipulations contractuelles elles-mêmes.

Il convient dès lors de supprimer toute référence à l’erreur de droit au sein de l’article 1132 nouveau du code civil.