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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5
François Pillet, rapporteur :Je pense donc, en quelque sorte, que le travail initial de la Chancellerie aurait mérité de ne pas être modifié par la consultation publique.
