Intervention de Jacques Bigot

Ce débat technique prouve bien qu’une discussion complète aurait dû être organisée sur ce texte.

Par cet amendement, l’objectif du Gouvernement est aussi, ne l’oublions pas, de supprimer la modification que vous proposez d’introduire, monsieur le rapporteur, s’agissant de la notion de réticence dolosive. Votre rédaction de l’article 5 limite le champ de l’obligation à l’information « que le cocontractant doit fournir à l’autre partie conformément à la loi ».

Or, et c’est ce qui importe, dès lors que l’une des parties sait que l’information est déterminante pour le consentement de l’autre, elle doit la fournir. J’en réfère à ce que je disais lors de mon intervention liminaire : c’est la notion de bonne foi qui doit primer. Cette notion remonte à Portalis et à d’autres. Dans votre rédaction, monsieur le rapporteur, cette bonne foi disparaît au profit d’une simple conformité à la loi ; or la loi, en matière d’information, ne prévoit pas tout, tant s’en faut.

La rédaction du Gouvernement me paraît donc meilleure. Ce n’est pas par hasard si la mouture définitive de l’ordonnance n’est pas dans la même veine que la version initiale : il y a eu amélioration entre les deux textes, et je préfère le second, donc le rétablissement du texte du Gouvernement, assorti de la précision proposée par Mme la ministre.

J’invite donc mon groupe à voter l’amendement du Gouvernement.