Intervention de François Pillet

L’introduction dans le code civil de ce nouvel article 1139 a pour objet de tirer les conséquences du dol tel qu’il est défini à l’article 1137 du même code, en prenant en compte la réticence dolosive.

Dans la mesure où la rédaction qui vient d’être adoptée à l’article 1137 subordonne la nullité pour réticence dolosive aux hypothèses dans lesquelles une obligation légale d’information existe, il n’est aucunement besoin de modifier l’article 1139 du code civil afin de transposer un devoir d’information, alors que ce dernier est déjà prévu à l’article 1112-1 du même code.

L’objet de votre amendement me paraît donc déjà satisfait avec beaucoup de précision, ma chère collègue. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.