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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5, amendement 8
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 15 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 1.
