L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 15 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 1.