Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je suis évidemment favorable à l’amendement de M. Collombat, qui reprend celui du Gouvernement, …
