Intervention de François Pillet

Madame la ministre, monsieur le sénateur Collombat, je pourrais très bien, a priori, partager vos inquiétudes au regard de la motivation de vos amendements.

Pourquoi n’est-ce pas le cas ? Parce que les exemples que vous prenez sont déjà traités par la loi.

Ainsi, le régime de protection légale des incapables permet de garantir une protection juridique pour les personnes concernées en état de faiblesse.

De même, le code de la consommation prévoit la sanction de l’abus de faiblesse ou d’ignorance.

Enfin, pour les abus commis à l’égard de personnes âgées en situation de dépendance, illettrées ou sous l’emprise d’une secte, qui sont évoqués dans l’objet de votre amendement, madame la ministre, l’article 223-15-2 du code pénal réprime déjà « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’un mineur ou d’une personne d’une vulnérabilité particulière, qui conduit ce mineur ou cette personne « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Ces textes apportent déjà la protection attendue. Imaginons qu’une sanction pénale soit prononcée. Comment peut-on imaginer que le juge pénal ne prononce pas la nullité ou la résolution du contrat alors qu’a été caractérisé soit un vice du consentement soit une fraude ? Je pense que sur ce point, madame la ministre, monsieur le sénateur, vous pouvez être rassurés.

En revanche, si nous conservons le terme de « dépendance » sans précision, donc si nous nous gardons de qualifier l’état de dépendance, nous introduisons dans la loi une notion très imprécise et incertaine, qui me semble poser problème.

Pourquoi « dépendance économique » ? D’une part, il s’agit d’une notion déjà parfaitement encadrée par la jurisprudence. D’autre part, je pense, très honnêtement – mais je suis prêt à ce que l’on en discute encore au cours de la navette –, que toutes les hypothèses que vous pouvez imaginer s’agissant de l’état de dépendance sont déjà couvertes par les autres domaines du droit, et qu’il n’y a pas lieu, dans ce domaine très général, d’introduire une notion qui serait à mon sens imprécise.

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est sous bénéfice de ces observations que vous considérerez, je pense, comme très mesurées, que j’émets un avis défavorable sur ces amendements.