Intervention de Jacques Bigot

Le texte du code civil, ne l’oublions pas, était d’inspiration libérale ; les parties étaient censées être parfaitement autonomes dans leur volonté et capables.

Néanmoins, le législateur s’est peu à peu rendu compte – il lui a tout de même fallu deux siècles – qu’une partie pouvait être dominée par l’autre et qu’il fallait trouver des moyens d’annuler un contrat pour vice du consentement quand celui-ci avait été obtenu par la violence ou de manière abusive.

Toute une série de combats ont été menés pour obtenir ces avancées. Il a fallu du temps pour conceptualiser l’abus de faiblesse sur personne vulnérable et âgée et, pour qu’un acte signé par une personne incapable puisse être remis en cause, il a fallu inventer la sauvegarde de justice. Ce n’est donc pas si simple.

La loi prévoit l’état de dépendance dans lequel se trouve un contractant et grâce auquel est obtenu un engagement auquel il n’aurait pas souscrit en l’absence de contrainte et alors que cet engagement procure un avantage manifestement excessif à celui qui l’obtient. Il s’agit donc de protéger les personnes vulnérables. Or le fait de qualifier d’économique la dépendance tend à réduire la portée du texte, alors que l’intention du Gouvernement était au contraire de l’élargir.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’ordonnance date de février 2016, soit d’une époque où le gouvernement était franchement à gauche, alors qu’aujourd’hui on sent bien qu’un courant libéral, de droite et plutôt restrictif est à l’œuvre… Nous allons donc suivre M. Collombat et le Gouvernement, car, madame la ministre, pour une fois, vous proposez un amendement qui est plutôt de gauche que de droite !