Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je ne comprends pas la position de notre rapporteur.

L’important et minutieux travail qui a été réalisé visait à apporter davantage de clarté et de précision, et à rééquilibrer le poids des parties en cas de déséquilibre manifeste.

Qu’entend-on par dépendance économique ? Une personne avec pas mal d’argent, mais trop âgée pour pouvoir véritablement être considérée comme autonome, se trouve-t-elle dans une telle situation ? À mon sens, non ; elle n’a tout simplement pas les moyens de prendre la bonne décision. On nous dit que la solution existe dans tel code ou tel code. Mais l’objectif de ce texte est de réviser le code civil, et l’on traite ici des contrats. On va là à l’encontre du travail de la commission et des propositions généralement avancées par notre rapporteur, dont je trouve le blocage sur ce point étonnant !