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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Il s’agit effectivement d’une divergence de portée un peu plus politique que technique. Le texte, dans son écriture initiale, traduisait une volonté de protection assez large, et je tiens personnellement, pour les raisons énoncées par MM. Collombat et Bigot, à ce que nous y revenions.
De surcroît, monsieur le rapporteur, dans les exemples que vous avez évoqués, le juge pénal n’a pas exactement, comme je l’ai souligné, les mêmes pouvoirs, car il n’est pas en capacité de prononcer l’annulation du contrat. Il y a réellement là des dimensions différentes et, pour ma part, je le répète, je souhaiterais que nous revenions à l’écriture initiale.
