Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

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