Intervention de Nicole Belloubet

Nous partageons la position de la commission sur la nécessité de préciser la définition de la capacité des personnes morales. Le Gouvernement n’avait aucunement souhaité, en consacrant la capacité des personnes morales dans le code civil, modifier le droit positif. La référence aux actes utiles à la réalisation de l’objet statutaire ne visait nullement à exiger une appréciation en opportunité de l’acte au regard de l’intérêt social. De la même manière, le Gouvernement n’entendait pas, par ce texte, remettre en cause les solutions propres à chaque forme de personne morale.

J’ai entendu toutefois les craintes émises par les praticiens sur la portée qui pourrait être donnée à ce texte. Le récrire pour poser le principe de capacité limitée des personnes morales et renvoyer aux textes propres à chaque personne morale me semble donc opportun.

Je vous soumets donc un amendement de nature purement rédactionnelle visant à préciser le renvoi opéré aux règles spéciales en prévoyant que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ».