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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 6
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :Le Gouvernement reconnaît au travers de cet amendement, au moins implicitement, que la rédaction de l’ordonnance posait de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission, après un échange avec les services de la Chancellerie, de la corriger.
Dans ces conditions, je dois avouer que je ne comprends pas bien pourquoi notre rédaction ne convient pas ou plus, d’autant que celle qui est proposée par le Gouvernement me paraît quelque peu restrictive.
Dire que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles » suppose qu’il existe bien des règles claires, écrites, ce qui n’est pas évident en droit des sociétés, contrairement au droit des associations.
La formulation retenue par la commission – « dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles » – me semble plus large, plus adaptée à la diversité des droits spéciaux. Selon moi, elle est un peu plus ciselée !
Pour autant, madame la garde des sceaux, il ne m’apparaît pas que votre proposition soit de nature à constituer une écharde dans nos relations ! §Pour cette raison, j’émettrai un avis de sagesse positive.
