Intervention de Colette Mélot

Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 7

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Non, monsieur le président. Je remercie M. le rapporteur pour toutes les précisions qu’il a apportées. N’étant pas membre de la commission des lois, je n’avais pas eu l’occasion d’entendre ces arguments.

Je retire les deux amendements.

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