Intervention de Colette Mélot

Afin d’éviter toute ambiguïté relative à l’identité du cocontractant qui peut se voir octroyer une prérogative de fixation unilatérale du prix, il convient de préciser que, dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par le fournisseur de biens ou le prestataire de services.