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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 7
François Pillet, rapporteur :La logique de l’article 1164 du code civil est bien que ce soit le débiteur de l’obligation qui puisse fixer unilatéralement le prix. L’inverse est sans doute un cas d’école, une hypothèse assez rare. Cet amendement donne l’occasion de clarifier cette interprétation, sans modifier le texte.
En outre, l’article 1164 précise que les parties peuvent en disposer ainsi, c’est-à-dire qu’elles peuvent en disposer autrement. C’est une disposition supplétive de volonté. En d’autres termes, laissons les parties décider librement qui peut fixer le prix dans un contrat-cadre, que ce soit le débiteur ou, exceptionnellement, le créancier.
Je sollicite également le retrait de cet amendement, madame Mélot.
