Intervention de François Pillet

J’ai un peu de mal à suivre le raisonnement du Gouvernement et à comprendre pourquoi il veut revenir à la rédaction initiale de l’ordonnance sur ce point…

Aux termes de l’ordonnance, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en fonction du contrat, le débiteur de l’obligation doit fournir « une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties ». Je ne comprends pas quelle peut être l’attente légitime du débiteur de l’obligation en termes de qualité de prestation : il est le mieux placé pour savoir ce qu’il peut attendre de lui-même… C’est bien le créancier de l’obligation qui peut légitimement attendre un certain niveau de qualité, un certain type de prestation, tempéré par la nature de la prestation, les usages de la profession et le prix, trois critères d’objectivation mentionnés par le code civil qui guideront le juge si besoin est.

Devant la commission des lois, j’ai pris un exemple qui vaut ce qu’il vaut. Lorsque l’on commande son portrait à un peintre, il peut être plus ou moins ressemblant, et il est difficile de déterminer précisément la prestation dans le contrat : l’attente légitime est celle de celui qui commande le portrait, pas celle du peintre…

Je ne comprends donc pas la signification de la référence aux attentes légitimes des deux parties. Sur ma proposition, la commission a retenu une rédaction plus claire, me semble-t-il, sans recourir à la notion inusitée d’attentes légitimes et en se calant d’ailleurs au plus près de l’objectif énoncé sans ambiguïté dans le rapport au Président de la République, qui précise que la qualité de la prestation, laquelle ne peut être déterminée à l’avance, doit correspondre à « la qualité que le créancier pouvait raisonnablement espérer ».

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement, madame la garde des sceaux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.