Intervention de Nicole Belloubet

Pour une fois, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur et je me rallierai assez volontiers à la proposition du sénateur de Belenet.

L’article 1183 du code civil permet à une partie qui a connaissance d’une cause de nullité affectant le contrat et dont pourrait se prévaloir un jour l’autre partie de lui demander de prendre position afin de régler, sans attendre, le sort du contrat.

Ce texte permet de sécuriser la transaction : l’autre partie disposera en effet d’un délai de six mois soit pour confirmer le contrat, c’est-à-dire renoncer à l’action en nullité, soit pour agir en nullité. L’exigence selon laquelle la cause de nullité doit avoir cessé visait à empêcher que le contractant toujours sous l’emprise de la violence ou qui n’aurait pas connaissance de son erreur puisse se voir imposer la confirmation du contrat.

Comme le relève M. de Belenet, cette condition peut toutefois être mal comprise pour certaines causes de nullité, telles que le non-respect d’un formalisme protecteur ou le caractère dérisoire de la prestation de l’autre partie. Elle doit, en réalité, être lue à la lumière de l’article 1182 du code civil, qui définit ce qu’est la confirmation : celle-ci n’est admise que si celui qui pourrait se prévaloir de la nullité agit en connaissance de la cause de nullité et, en cas de violence, si celle-ci a cessé.

Il va de soi que le texte n’exige pas que le contrat soit régularisé, mais seulement que le contractant que la loi vise à protéger ait eu pleinement connaissance de la cause de nullité affectant le contrat.

L’adoption de l’amendement déposé par M. de Belenet, en supprimant cette condition, permettrait de lever toute ambiguïté sur la portée du texte. En application de l’article 1182, la confirmation n’est de toute façon possible que si la cause de nullité est connue et, en cas de violence, si celle-ci a cessé.

J’invite donc le Sénat à adopter cet amendement.