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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8
François Pillet, rapporteur :M. François Pillet, rapporteur. Monsieur le président, les deux amendements sur lesquels je dois me prononcer sont certes identiques, mais puis-je considérer que je dispose de quatre minutes de temps de parole ?
