Intervention de Nicole Belloubet

Il me semble que la version initiale du texte est assez équilibrée. Je ne partage pas votre sentiment, monsieur le rapporteur, selon lequel cette rédaction paralysera finalement l’application du texte et le videra de son effectivité. Il me semble au contraire que c’est requérir l’accord des deux parties pour la révision du contrat, comme vous le proposez, qui aboutirait à ce résultat. Qu’une seule des parties au contrat puisse demander au juge d’intervenir constituera un puissant levier pour la négociation, que ce soit d’ailleurs au moment de la conclusion du contrat ou en cas d’inexécution liée à l’imprévision. Il s’agira là d’une riposte graduée. Si ce mécanisme était aussi inefficace que vous le suggérez, monsieur le rapporteur, un pays comme l’Allemagne ne l’aurait sans doute pas adopté…