Intervention de François Pillet

Madame la ministre, le texte de la commission constitue déjà un très grand progrès au regard de la situation actuelle, où l’imprévision ne peut être évoquée. Le juge pourra prononcer la résolution et allouer des dommages et intérêts, ce qu’il n’aurait jamais pu faire auparavant.

Ce que je conteste, c’est que l’on attribue au juge le pouvoir d’intervenir – avec les responsabilités afférentes – sans l’accord d’une des parties au contrat. C’est pourquoi je me suis déclaré ouvert à l’engagement d’une réflexion sur un tel élargissement du rôle du juge à la condition que l’on parte du principe que l’accord des deux parties sera requis. Le juge ressemblerait alors fortement à un arbitre.

En l’état, je maintiens donc ma position, même si certains peuvent penser qu’elle est boiteuse, ce que pour ma part je ne crois pas !