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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 9
François Pillet, rapporteur :L’ajout d’un tel adjectif me paraît affaiblir le dispositif, en introduisant une redondance. Peut-être n’est-il pas utile que nous nous opposions sur un tel détail d’écriture ? Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
