Intervention de Colette Mélot

Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 9

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Non, monsieur le président. Je souhaite souligner que toutes les propositions que j’ai formulées visaient à soutenir l’attractivité du droit français et de la place de Paris dans un contexte de concurrence internationale. Je remercie M. le rapporteur pour les réponses argumentées qu’il a apportées sur les différents amendements que j’ai présentés.

Je retire le présent amendement.

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