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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 10
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais solliciter vos suffrages sur cet amendement, mais il vous revient bien sûr de décider…
