Intervention de Nicole Belloubet

Il s’agit ici de supprimer l’exigence d’écrit à peine de nullité pour la cession de dettes. Vous le savez, la cession de dette permet à un débiteur de se libérer d’une dette en donnant à son créancier un autre débiteur. Par exemple, l’acquéreur d’un immeuble peut avoir intérêt à prendre en charge la dette d’emprunt de son vendeur ; il se peut également, dans des relations d’affaires, qu’une entreprise cède sa dette envers un fournisseur à une entreprise cliente débitrice à son égard.

L’ordonnance a consacré et organisé la cession de dettes pour répondre aux besoins des praticiens. Exiger qu’une telle cession se fasse nécessairement par écrit, à peine de nullité de l’acte, est-il nécessaire ? Il me semble que non.

Le droit français obéit en effet au principe du consensualisme : les praticiens ne sollicitent pas cet écrit, la sécurité juridique ne l’exige pas et les règles du droit de la preuve s’appliqueront, le cas échéant, en cas de contentieux. Les instruments concurrents tels que la délégation ne sont d’ailleurs pas soumis à écrit à peine de nullité.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer cette exigence.