Intervention de François Pillet

Sur ce sujet, je ne pourrai pas faire les mêmes efforts que précédemment…

En effet, alors même qu’un écrit est imposé par les dispositions du code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance pour la cession de créances ou de contrat, il n’était pas exigé pour la cession de dettes. La commission des lois a tout simplement souhaité harmoniser le formalisme qui s’attache à ces trois types de cession, estimant qu’il n’existait aucune justification à exiger un écrit pour les deux premiers et pas pour le troisième.

Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’exigence d’un écrit pour les cessions de dettes.

Il me semble d’ailleurs que, durant nos auditions, les praticiens qui se sont exprimés sur l’article 11 du projet de loi ont souhaité, en règle générale, qu’un écrit ne soit requis dans aucun des trois types de cession… En tout cas, aucun n’a accepté qu’une différence soit faite entre eux en la matière. C’est donc uniquement dans le cadre de l’harmonisation du droit que la commission a ajouté ce point. L’avis est défavorable.