Intervention de Anne-Catherine Loisier

Madame la garde des sceaux, je voudrais vous interroger sur une évolution récente des conséquences juridiques de l’article 1343-3 du code civil. Cet article prévoit que le paiement d’un contrat entre deux entreprises, éventuellement françaises, peut s’effectuer dans une monnaie autre que l’euro s’il s’agit d’une opération à caractère international ou de l’exécution d’un jugement étranger.

Or, si le paiement se fait en dollars, un risque juridique majeur, que je voudrais souligner, s’ouvre pour nos entreprises. En effet, une transaction effectuée par des entités économiques non américaines et en dehors du territoire des États-Unis, dès lors qu’elle est réalisée en dollars, peut fonder la compétence extraterritoriale du droit américain.

Un rapport de l’Assemblée nationale sur l’extraterritorialité du droit américain, publié l’année dernière, révèle qu’il suffit que ces opérations impliquent des ordres de paiement par le système international SWIFT, c’est-à-dire utilisent des chambres de compensation américaines, pour assujettir aux lois américaines les transactions qui ont donné lieu à cette compensation.

Cette projection extraterritoriale du droit américain est motivée par la défense d’intérêts politiques et économiques. Aujourd'hui, forts d’un pouvoir déterminant sur le fonctionnement des réseaux financiers, commerciaux et technologiques à l’ère de la mondialisation, les États-Unis considèrent visiblement comme universels leurs critères et leurs normes. Sur ce fondement, plusieurs entreprises européennes, notamment bancaires, se sont vu infliger dernièrement des amendes colossales.

Madame la ministre, je voudrais donc savoir comment vous appréhendez ces pratiques extraterritoriales du droit américain, qui viennent, notamment dans le cadre du droit des contrats, s’imposer aux entreprises et au droit français.