Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à préciser le texte sur le paiement en monnaie étrangère. Il n’est donc pas sans lien avec la question qui vient d’être posée.

L’article 1343-3 a pour objet de codifier l’état du droit positif sur la faculté de payer une obligation en monnaie étrangère. Aujourd’hui, les règles applicables étant uniquement jurisprudentielles, je souscris au souhait de M. le rapporteur de préciser le texte, afin de ne pas laisser penser que nous avons entendu restreindre les possibilités de payer un contrat en monnaie étrangère.

À cet égard, l’expression « opération à caractère international » est plus proche de la jurisprudence que la référence à un contrat international, qui peut être entendue de manière plus restrictive.

L’amendement proposé ici par le Gouvernement est donc purement rédactionnel. En effet, indiquer que le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie, s’il s’agit de procéder à une opération à caractère international, viendrait restreindre la possibilité de la réception sur le sol national d’un paiement en une autre monnaie résultant d’une opération internationale.

Le Gouvernement propose donc d’aligner la formulation sur celle qui figure à l’article 1343-3 du code civil dans sa version actuelle, en précisant que le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger.