Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une obligation de somme d’argent peut être payée en monnaie étrangère. Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois avait ajusté sa rédaction pour tenir compte des observations du ministère de l’économie et des finances, dont nous avons auditionné des représentants.

Le Gouvernement souhaitant manifestement apporter une amélioration à la rédaction qu’il a lui-même inspirée, l’avis de la commission est bien sûr favorable.