Intervention de Nicole Belloubet

Je souhaite répondre brièvement à la question que m’a posée Mme Loisier.

Madame la sénatrice, je comprends pleinement votre préoccupation. C’est vrai, les juridictions américaines retiennent largement leur compétence en cas d’opération impliquant un paiement en dollars.

Il me semble cependant que le droit des contrats dont nous parlons ici n’a pas vraiment vocation à régler une telle difficulté. La réforme dont nous discutons, je crois, rendra plus intéressant le fait de soumettre au juge français des contrats internationaux. C’est d’ailleurs ce qui ressortait du rapport Canivet, dont l’un d’entre vous a fait mention tout à l’heure, sur la question de l’attractivité de la place de Paris. Néanmoins, vous avez raison sur ce point, et je crois qu’il s’agit d’une question générale sur laquelle il convient de travailler.

Enfin, madame Goulet, je suis bien sûr ouverte à une évaluation de la portée des dispositions de l’article 1343-3 du code civil. Peut-être cette évaluation serait-elle pertinente à échéance de dix-huit mois ou de deux ans, pour bien mesurer l’impact de la mesure.

Je ne voudrais pas terminer mon propos sans remercier la commission des lois, notamment son rapporteur. Monsieur Pillet, vous avez compris le souci du Gouvernement de stabiliser la situation juridique, telle qu’elle est née de l’ordonnance du 10 février 2016. J’ai bien conscience que vos amendements étaient tous écrits dans un esprit constructif, que je tiens ici à saluer.