Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

L'amendement n° 27 vise à supprimer le principe de confidentialité des négociations précontractuelles inscrit à l'article 1112-2-1 du code civil. L'absence de précision concernant la définition de l'information confidentielle, de même que la durée de l'obligation de la confidentialité, a fait l'objet d'interrogations de la part des praticiens. Toutefois, je n'ai pas proposé à la commission de modifier l'article 1111-2 du code civil mais d'en préciser l'interprétation, ce qu'elle a accepté. Cet article est supplétif de volonté, il est donc possible d'y déroger, ou de l'aménager. L'amendement m'apparaît donc satisfait par le texte en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.

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