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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 13 vise à rétablir la rédaction actuelle de l'article 1117 du code civil, issue de l'ordonnance, en ne prévoyant pas la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Le texte de la commission ne fait que consacrer une jurisprudence constante selon laquelle l'offre ne se transmet pas aux héritiers. Pourquoi le Gouvernement revient-il sur ce point ?
Certes, certains auteurs avancent que l'offre deviendrait caduque uniquement si le contrat projeté était intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne. Toutefois, la doctrine n'est pas unanime.
Surtout, le silence de la loi crée une incertitude juridique pour les héritiers, obligés de s'en remettre aux tribunaux pour savoir si l'offre leur est transmise ou non. J'ai donc souhaité clarifier explicitement ce point dans l'article 1117 du code civil et la commission l'a accepté. Restons-en là. Avis défavorable.
