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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié vise à supprimer l'erreur de droit à l'article 1132 du code civil. Or il ne s'agit que de consacrer la jurisprudence sur ce point, et l'article est clair : l'erreur inexcusable n'emporte pas nullité du contrat, qu'elle ait porté sur une qualité essentielle de la prestation ou de la personne.
Nous avons précisé l'interprétation qu'il convenait de faire de cet article, nous ne l'avons pas modifié. En effet, si la jurisprudence admet l'erreur de droit, elle en a toujours fait une application mesurée - la refusant, par exemple, pour une décision judiciaire rendue pour d'autres parties ou sur les effets que le contrat doit produire.
