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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 1 et 15, identiques, visent à maintenir la rédaction de l'article 1143 du code civil, issue de l'ordonnance, qui considère l'état de dépendance comme constitutif d'un vice de violence.
En l'absence de définition de l'état de dépendance, la commission des lois a souhaité le préciser explicitement, en le qualifiant d'état de dépendance économique. Le régime de protection légale des incapables garantit déjà une protection juridique pour ceux qui sont en état de faiblesse, et le code de la consommation sanctionne l'abus de faiblesse ou d'ignorance. En outre, pour les abus commis à l'égard de personnes âgées en situation de dépendance, illettrées ou sous l'emprise d'une secte, il existe déjà une répression pénale, à l'article 223-15-2 du code pénal.
Par conséquent, avis défavorable.
