Intervention de François Pillet

On peut certes suivre le raisonnement de l'auteur de l'amendement n° 28 : l'incapacité éventuelle des personnes physiques (mineurs et incapables majeurs) ne relève pas du même plan que la limitation de la capacité des personnes morales. La suite du code ne traite du reste que des problèmes d'incapacité.

Cependant, le fait de mentionner le principe de capacité des personnes morales dans le code civil, face à des droits spéciaux épars (et pas toujours clairement écrits, comme pour le droit des sociétés), correspondait à une demande consensuelle sollicitée notamment par les milieux économiques, acceptée par le Gouvernement et bien reçue par la doctrine. Le débat, aujourd'hui, porte seulement sur la formulation. L'opinion générale n'est pas de supprimer cette mention, mais bien de la corriger, comme la commission l'a fait. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement.

Je ne comprends pas bien pourquoi la rédaction sur laquelle nous étions tombés d'accord ne convient plus au Gouvernement ; celle qu'il propose dans l'amendement n° 17 me paraît un peu restrictive. Dire que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles » suppose qu'il existe bien des règles claires, écrites, ce qui n'est pas toujours le cas en droit des sociétés. La formulation retenue par la commission me semble plus large, plus adaptée à cette diversité des droits spéciaux. La question n'est toutefois pas fondamentale. Nous pouvons donc nous en remettre à la sagesse du Sénat...