Intervention de François Pillet

Les amendements n° 10, 9 et 29 traitent du même sujet.

Le premier rétablit la cause dans le droit des contrats, car elle a disparu dans le texte de l'ordonnance. Il est vrai que cette théorie a été enseignée à des générations d'étudiants - l'ont-ils toujours comprise ? - et que des systèmes juridiques étrangers l'ont adoptée... Néanmoins cette évolution, d'aucuns diront cette modernisation, est nécessaire. Par conséquent, ne cédons pas à la nostalgie. D'autant que si la cause a disparu, ses éléments constitutifs sont toujours présents. L'article 1128 du code civil précise que le contrat doit avoir un contenu licite et certain pour être valide, et l'article 1162 indique qu'il ne peut déroger à l'ordre public par son but. Le contenu et le but renvoient aux fonctions de la cause : la jurisprudence n'en sera pas bouleversée.

Le Sénat était hostile à une législation par ordonnance sur une aussi lourde réforme de notre droit civil, mais puisque la réforme est en vigueur depuis plus d'un an, faisons preuve de responsabilité, ne remettons pas en cause ses grandes options. Les praticiens du droit ne comprendraient pas. Tout en prenant acte du dernier combat des partisans de la cause du contrat, je propose donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 9 supprime la sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion. La commission a pourtant adopté une rédaction équilibrée, qui précise que ce mécanisme ne porte que sur les clauses non négociables déterminées unilatéralement par l'une des parties. Là encore, par esprit de responsabilité, elle n'a pas remis en cause ce choix du Gouvernement, qui semble admis par les milieux économiques, dans le périmètre circonscrit des contrats d'adhésion. Demande de retrait.

L'amendement n° 29 tend à préciser qu'il n'y a pas de cumul entre droit commun et droit spécial en matière de clauses abusives. Mon rapport est très clair sur ce point, je le cite : « L'article 1171 du code civil ne peut s'appliquer dans les champs déjà couverts par l'article L. 442-6 du code de commerce et par l'article L. 212-1 du code de la consommation ». Telle est l'interprétation que notre commission a validée la semaine dernière. Telle est l'intention du législateur. Toute interprétation contraire par les tribunaux serait erronée. L'amendement est donc pleinement satisfait et j'en demande le retrait.