Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 30 supprime la condition de cessation de la cause de la nullité pour permettre l'action interrogatoire en matière de nullité. Je me suis moi-même interrogé sur ce point mais j'ai renoncé à modifier le texte.
Le code civil prévoit ce qu'on appelle une action interpellative, dans l'hypothèse où un contrat est entaché d'une cause de nullité. Une partie peut demander à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois. Ce, afin de purger le débat sur la nullité pour sécuriser le contrat ou pour en demander l'annulation.
Pourquoi est-il logique de prévoir que la cause de nullité doit avoir cessé pour que cette action interpellative puisse être mise en oeuvre ? L'objectif est de protéger la partie qui pourrait se prévaloir de la nullité pour faire annuler le contrat. Il convient effectivement d'éviter qu'elle ne soit atteinte par la forclusion de l'action en nullité. Si elle doit agir avant la fin du délai de six mois, cela supprime toute portée à la protection ! Demande de retrait.
