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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
François Pillet, rapporteur :L'article 1195 du code civil, qui définit le régime de l'imprévision, étant supplétif de volonté, la commission des lois n'a pas souhaité modifier la définition des critères à réunir pour pouvoir engager cette procédure. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 12 rectifié, d'autant que les modifications proposées conduisent à réintroduire la notion de cause dans le code civil : ce n'est pas notre position.
