Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 22 vise à modifier l'article 1304-4 du code civil pour prévoir que le bénéficiaire d'une condition suspensive ne peut plus y renoncer dès lors que cette condition est accomplie ou défaillie.
La précision selon laquelle le bénéficiaire d'une condition suspensive peut y renoncer une fois la condition suspensive accomplie n'a pas d'intérêt, car lorsque la condition est accomplie, que le bénéficiaire y renonce ou pas, l'effet est le même : l'obligation est pure et simple. En revanche, le bénéficiaire doit pouvoir y renoncer avant son accomplissement, ce qui est tout à fait possible grâce à la rédaction issue des travaux de notre commission, puisque le bénéficiaire peut renoncer à la condition suspensive tant que celle-ci n'est pas défaillie.
La précision apportée par cet amendement est inutile mais si le Gouvernement y tient vraiment, la commission ne s'y opposera pas. Sagesse...
