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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2017 à 9h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 25 pour les précisions que nous avons ajoutées à l'ordonnance quant à son application dans le temps. Pourtant la formulation de la commission est meilleure que celle du Gouvernement. Je rappelle à cet égard que, depuis la publication de l'ordonnance, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2016, a écarté un article rédigé de façon parfaitement similaire à l'article 9 de l'ordonnance, prévoyant le maintien de la loi ancienne sauf exceptions expressément et limitativement énumérées, dans une affaire de bail d'habitation. C'est la preuve que la rédaction du Gouvernement ne suffit pas. La nôtre n'est sans doute pas parfaite, mais elle indique clairement l'intention du législateur. Défavorable.
