Intervention de François-Noël Buffet

Ces deux textes font en effet suite aux travaux de notre mission d'information, qui ont donné lieu à 117 auditions au cours desquelles ont été entendues 289 personnes ainsi qu'à 13 déplacements, et dont le rapport a été présenté le 4 avril dernier. Je précise cependant qu'ils n'en reprennent pas toutes les conclusions, puisque la thématique retenue, très large, avait conduit la mission à se pencher sur des dispositions relevant tant de la loi que du règlement.

Ces deux propositions de loi partent du constat que la hausse des moyens dévolus à la justice, passés de 4,5 à 8,5 milliards d'euros entre 2002 et 2017, n'a pas apporté d'améliorations significatives. De fait, trop de réformes sont venues complexifier le fonctionnement de la justice, en même temps que l'activité juridictionnelle n'a cessé de croître, si bien que notre système judiciaire souffre aujourd'hui de la comparaison avec d'autres systèmes européens.

L'objectif de la proposition de loi d'orientation et de programmation est d'augmenter les crédits de la mission « Justice », pour les faire passer de 8,5 à 10,9 milliards d'euros entre 2018 et 2022, soit un taux moyen de progression de 5 % sur cinq ans. Cet objectif est indissociable - il ne faudra pas le perdre de vue au cours de nos débats - de réformes ambitieuses à engager.

Avec Jacques Bigot, nous avons travaillé main dans la main sur ces deux textes, qui nous ont conduits à aborder de multiples questions : sanctuarisation des crédits de l'autorité judiciaire, évolution des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, statut des magistrats, création d'un tribunal départemental de première instance, exécution des peines, aide juridictionnelle...

L'objectif premier est, ainsi que je l'ai indiqué, de sanctuariser les moyens de l'autorité judiciaire, étant entendu que les lois d'orientation pluriannuelles ne sont pas juridiquement contraignantes, en particulier vis-à-vis des lois de finances, ainsi que l'a réaffirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 décembre 2012 sur la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Soulignons également qu'au cours de nos auditions, plusieurs personnes entendues ont constaté, à regret, que l'effort budgétaire nécessaire pour intégrer le plan de construction de 15 000 places de prison, résultant de la proposition n° 123 du rapport d'information, ait conduit à augmenter bien davantage les crédits de l'administration pénitentiaire que ceux des juridictions judiciaires. Ce point, qui reste l'objet de débat, appelle à rechercher un équilibre. J'indique ainsi d'emblée que l'augmentation projetée de 5 % par an tient compte des enjeux propres à chacun des secteurs de la justice.

Cette augmentation des moyens passe aussi par une augmentation du plafond des emplois, qui devrait atteindre, en 2022, le nombre de 96 954, ainsi que par le recrutement, sur la même période, de 1 500 conciliateurs de justice, dans l'optique de favoriser la résolution des conflits par la voie de la conciliation et de la médiation.

Si notre commission des lois n'est guère favorable à la demande de rapports au Gouvernement, il nous est cependant apparu utile, dans le cas présent, d'assurer le suivi de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, et c'est pourquoi nous proposons un rapport annuel à cette fin.

S'agissant de la mise à disposition, sous forme numérique, des décisions de justice au bénéfice du grand public, nous jugeons utile de prévoir l'anonymisation de tous ceux qui sont appelés à participer à la décision, afin de les protéger.

À titre personnel, j'estime que notre justice au sens large est très en retard, tant en termes de gestion des ressources humaines que de moyens matériels dévolus aux magistrats et aux greffiers. Il y a un souci majeur d'organisation de ce ministère et de mise à niveau de cette organisation. Autant de questions qui ne relèvent pas de la responsabilité du législateur, mais auxquelles il ne faudra pas moins être vigilants.