Intervention de Patrick Kanner

Le groupe socialiste et républicain accueillera favorablement ces deux propositions de loi, qui confortent l'action menée durant le précédent quinquennat, avec l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la justice, à partir d'un constat sans concession sur la situation de notre système judiciaire que nous partageons.

Ces deux textes et le rapport d'information auquel ils font suite - et qui est une somme remarquable sur notre système judiciaire - soulèvent plusieurs questions. Comment donner aux jeunes magistrats l'envie de rester en poste dans des juridictions difficiles ? Comment assurer l'effectivité de l'exécution des peines ? Comment faire en sorte que les moyens de la justice soient en corrélation avec sa mission de service public ? Comment adapter le fonctionnement de la justice à la révolution numérique ? On est très loin du compte en la matière. Telles sont quelques-unes de ces questions.

Les réponses apportées par ces propositions de loi sont conformes à nos attentes. En particulier, la nécessité d'augmenter les moyens de la justice. Il nous faut aller jusqu'au bout de cette ambition et je tiens à souligner ici l'action de Jean-Jacques Urvoas, qui en avait fait son premier combat. Je me félicite de nous voir favorables à poursuivre ensemble la bataille, avec cette loi de programmation budgétaire.

Si nous souhaitons des sanctions, il faut des moyens pour les mettre en oeuvre et pour s'assurer de l'effectivité de la peine. Il faut cesser de prononcer des peines d'emprisonnement qui ne sont pas, in fine, exécutées ; les Français ne le comprennent pas, il faut en tenir compte. Cela suppose aussi un système pénitentiaire qui prévienne la récidive.

J'observe que, malgré des divergences de position sur le sujet, ce texte ne remet pas en cause la contrainte pénale. C'est en cohérence avec l'augmentation des moyens, qui permettra une meilleure mise en oeuvre de ce dispositif.

Ce texte respecte l'esprit de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, portée par Christiane Taubira, et qui entendait restaurer la confiance des Français dans une justice rendue moins complexe, plus lisible, plus accessible, notamment grâce à la modernisation du service public de la justice par le numérique.

Vous l'avez compris, notre groupe est particulièrement bienveillant à l'égard de ces textes. Il demeure, néanmoins, quelques points de divergence, notamment dans la proposition de loi ordinaire. Réinstaurer une contribution pour l'aide juridique ou mettre en place une nouvelle amende en cas de pourvoi jugé dilatoire ou abusif nous semble faire obstacle à un accès à la justice pour tous. Baisser les seuils d'aménagement de peine ou étendre le suivi socio-judiciaire ne nous semble pas cohérent avec la volonté de rendre les peines plus efficaces, donc avec l'esprit même du texte que vous présentez.

Enfin, même si le lien de l'amendement que je vais évoquer est certes ténu avec le contenu de ce texte, je ne saurais passer sous silence une actualité douloureuse. Nous avons voulu apporter notre contribution pour rendre justice aux victimes des prédateurs sexuels et combler un vide juridique en affirmant clairement le caractère irréfragable de l'absence de consentement d'un mineur victime d'un acte sexuel, comme cela existe dans d'autres pays européens.

Tel est l'esprit dans lequel notre groupe a abordé ces deux propositions de loi.