Intervention de Philippe Bas

Je vous remercie de cette appréciation d'ensemble. Une précision sur la contrainte pénale : si sa suppression ne figure pas dans ce texte, c'est que le Sénat l'a déjà votée, le 31 janvier dernier, dans une proposition de loi de François-Noël Buffet sur l'efficacité de la justice pénale dont François Pillet fut le rapporteur. Nous espérons que ce texte sera prochainement débattu à l'Assemblée nationale, même si nous n'avons encore reçu aucune assurance en ce sens...